Conditions générales de vente maplanetemieux.com

Préambule
La Boutique Ma planète mieux est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.maplanetemieux.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société ALIMAR avec le nom d’enseigne ma planète mieux, SARL au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé au 42, rue Descartes 75005 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 621 770.  Le Site permet à ma planète mieux de proposer à la vente, des produits éco-responsable, issus du développement durable, socialement responsables et généreux à des Internautes naviguant sur le Site.  L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.  Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signaturemanuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil,complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.  Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre.  Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, àcondition toutefois de ne pas les modifier.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produitspar le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Ma planète mieux, des produits proposés sur son site Internet.
La société ma planète mieux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales devente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par lʼacheteur.
2. Produits et prix
2.1. Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande,prendre connaissance, sur le Site de ma planète mieux, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de ma planète mieux.
Les offres présentées par ma planète mieux sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ma planètemieux se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager laresponsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
2.2. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de ma planète mieux, indiqués en euros, sont ceux envigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changementdu taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Ma planète mieux au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ma planète mieux à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1 Navigation à lʼintérieur du site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Ma planète mieux sur sonSite. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3.2.Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Confirmer ma commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, etmanifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».
A tout moment lʼAcheteur pourra :
-obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page, -poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur lʼicône «poursuivre mes achats», -terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « confirmer ma commande ».
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, l’Acheteur cliquera sur « Confirmer ma commande ». Un récapitulatif de sa commande et des dates de disponibilité des produits apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : «Confirmer ma commande ». L’Acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi queson mot de passe, s’il est déjà inscrit sur le site, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sadisposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom,prénom, adresse postale, adresse de livraison et n° de téléphone.
L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant les détails de la commande : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les frais delivraison, les dates de disponibilité de chacun des produits, les coordonnées de l’Acheteur, l’ adresse de livraison des Produits, le N° de téléphone par lequel le transporteur prendra rendez-vous pour les livraisons hors collissimo.
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par lʼAcheteur, ce dernier cliquera sur la case « Confirmer ma commande ».
Pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que lʼAcheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par ma planète mieux et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Ma planète mieux comme nulle et non avenue.
4. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : “Modes de paiement” Toutes les commandes sont payables en euros. L’Acheteur garantit à ma planète mieux qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dés réception. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Ma planète mieux se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec lʼAcheteur. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Pour tout paiement, ma planète mieux se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par lʼAcheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, ma planète mieux se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire ou postal émis par une banque française , – Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé webaffaires paiement (outil de paiement en ligne fourni par le crédit du nord). Il sʼappuie sur le protocole chiffré dʼéchange SSL (Secure Socket Layer) 128 bits et apporte ainsi toutes les assurances nécessaires pour les transactions sur internet. . En cas de paiement par carte bancaire, le compte de lʼacheteur sera débité le jour de sa commande. – Les chèques bancaires ou postal émis par une banque française : En cas de paiement par chèque, lʼAcheteur libellera son chèque à lʼordre de Ma planète mieux. Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à lʼadresse suivante : • ALIMAR, • MA PLANETE MIEUX • 42RUEDESCARTES 75005 PARIS Ma planète mieux enverra les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite commande sous réserve de provisions. L’annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d’e-mail à contact@maplanetemieux.com en précisant le numéro de commande.
5. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par ma planète mieux, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
6.2. Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu : – d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie immédiatement auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis. – de signaler ces incidents dans les 48h à Ma planète mieux à contact@maplanetemieux.com en précisant le numéro de commande.
6.3. Caractéristiques de la livraison par Chronopost.
L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost. Il signe électroniquement un accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à ma planète mieux.
6.4. Caractéristiques de la livraison par des transporteurs indépendants.
LʼAcheteur est contacté par téléphone au numéro quʼil a indiqué sur la commande par le transporteur afin de fixer un rendez-vous de livraison à lʼadresse convenue et validée lors de la commande. Lʼacheteur sʼengage alors à garantir au transporteur la présence dʼune personne à la date et lʼheure convenue. Tous frais de re-livraison pour défaillance de lʼAcheteur à ce rendez-vous est à la charge de lʼacheteur. L’Acheteur ou la personne quʼil a délégué à ce rendez-vous de livraison est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Les anomalies de livraison visibles à la livraison, mauvais état des colis, colis manquants, produits cassés ou incomplets, etc… doivent être mentionnés par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur avec la date et la signature de lʼAcheteur ou de la personne déléguée. LʼAcheteur gardera un double du bordereau et en expédiera une copie à ma planète mieux par mail au contact@maplanetemieux.com ou bien par courrier à ALIMAR, ma planète mieux , 42 rue Descartes, 75005 PARIS. LʼAcheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former une réclamation par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation formulée par l’Acheteur ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur
6.5 Délais
Les produits acquis (commandés et payés) par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 42 jours (en fonction des produits) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 21 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par lʼ Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à ma planète mieux afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ma planète mieux de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande commandés par le Vendeur au transporteur. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, ma planète mieux interrogera lʼAcheteur et procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur ou bien au remboursement des produits non livrés de la commande. Toute commande confirmée avant 14h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 12h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié). .
6.6. Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante : – lors de l’établissement de sa commande ; – suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail. Ma planète mieux fera alors le nécessaire auprès du Crédit du Nord pour soustraire le(s) prix du(des) Produit(s) indisponible(s) au montant prélevé du compte bancaire de l’Acheteur, si le paiement a été effectué par carte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, Ma planète mieux remboursera par chèque le trop-perçu.
7 . Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
8. Droit de rétractation – cliquez ici pour votre droit de rétraction
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à ma planète mieux dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l’article 8 . Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, ma planète mieux échangera le produit ou remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.
9. Retour des produits par courrier
Pour retourner un article, l’acheteur doit au préalable contacter la société ma planète mieux pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail à contact@maplanetemieux.com, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison. Une fois, le numéro de retour obtenu, lʼAcheteur enverra le colis concerné à l’adresse suivante : ALIMAR, ma planète mieux , 42 rue Descartes, 75005 PARIS. Ma planète mieux nʼacceptera aucun colis de retour sʼil nʼest pas accompagné dʼun numéro de retour. Ma planète mieux n’acceptera pas non plus les colis adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
10 . Responsabilité du Vendeur – Garantie
Ma planète mieux ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Ma planète mieux, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, – de la garantie légale de conformité, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, – de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 semaines à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
11. Réserve de propriété
Ma planète mieux conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. “Informatique et Libertés”
14.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de ma planète mieux – 42 rue Descartes 75005 Paris.
14.2. Cookies
Ma planète mieux se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. Cʼest un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Ma planète mieux que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de ma planète mieux sont la propriété intellectuelle et exclusive de ma planète mieux. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société ma planète mieux sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ma planète mieux et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris